L’examen des décisions individuelles défavorables en Commission
Les compétences des commissions administratives paritaires – CAP – (composées de représentants de l’administration et des personnels) sont centrées sur les décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de formation, de temps partiel ou de télétravail, discipline, etc.).
La consultation en matière disciplinaire
Les CAP se réunissent aussi en formation disciplinaire pour émettre un avis sur la situation de l’agent concerné par un projet de sanction.
L’accompagnement des agents qui exercent un recours administratif individuel
Suite à la mise en œuvre de la loi de « transformation de la fonction publique (2019), les CAP ne sont plus consultées sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion.
Ces décisions doivent désormais prises en référence aux lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent des orientations et précisent les critères d’appréciation. Tout fonctionnaire peut s’en prévaloir pour contester une décision qu’il estime défavorable en faisant appel à un représentant syndical pour l’aider à former un recours administratif.
Le Sgen-CFDT a largement combattu cette évolution.
—